La réception tacite de l’ouvrage immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Opérations immobilières Année : 2022

La réception tacite de l’ouvrage immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047602 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047602 , version 1

Citer

Moussa Thioye. La réception tacite de l’ouvrage immobilier. Opérations immobilières, 2022, n°149, pp.7-9. ⟨hal-04047602⟩

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