Charges communes – Modification de la répartition par l’assemblée générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Charges communes – Modification de la répartition par l’assemblée générale

Moussa Thioye
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051806
  • IdRef : 081958595
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04047510

Soumis le : lundi 27 mars 2023-13:35:02

Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-10:00:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047510 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047510 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Charges communes – Modification de la répartition par l’assemblée générale. JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 72. ⟨hal-04047510⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More