Article Dans Une Revue
JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04047510
Soumis le : lundi 27 mars 2023-13:35:02
Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-10:00:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04047510 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Charges communes – Modification de la répartition par l’assemblée générale. JurisClasseur Copropriété [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 72. ⟨hal-04047510⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements