Un pas de géant pour la normalisation européenne: la Cour de justice se prononce sur le statut des normes harmonisées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit européen (J.D.E.) Année : 2017

Un pas de géant pour la normalisation européenne: la Cour de justice se prononce sur le statut des normes harmonisées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04047361 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04047361 , version 1

Citer

Fabienne Péraldi Leneuf. Un pas de géant pour la normalisation européenne: la Cour de justice se prononce sur le statut des normes harmonisées. Journal de droit européen (J.D.E.), 2017. ⟨hal-04047361⟩
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