Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers
Résumé
Cons. const. 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC
Selon le Conseil constitutionnel, l'interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d'instruction que les rapports d'expertise, résultant de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.