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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

Théo Scherer

Résumé

Selon le Conseil constitutionnel, l'interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d'instruction que les rapports d'expertise, résultant de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046923 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046923 , version 1

Citer

Théo Scherer. Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers : Cons. const. 17 mars 2023, n° 2023-1037 QPC. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04046923⟩
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