Compensation et solde créditeur d’un compte courant
Résumé
Note Cass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.703 : dès lors qu'une déclaration de créances, effectuée pour un certain montant correspondant au solde d'un prêt, après déclaration du solde débiteur du compte courant suite à une compensation, n'a pas été, quant à la compensation, contestée par le liquidateur qui n'a pas formé de recours contre l'ordonnance du juge prononçant son admission, l'action en paiement du liquidateur portant sur le solde créditeur du compte se heurte au caractère définitif de la chose jugée ; il lui incombait de soulever en temps utile l'ensemble des moyens tendant à contester cette compensation.