Compensation et solde créditeur d’un compte courant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Compensation et solde créditeur d’un compte courant

Résumé

Note Cass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.703 : dès lors qu'une déclaration de créances, effectuée pour un certain montant correspondant au solde d'un prêt, après déclaration du solde débiteur du compte courant suite à une compensation, n'a pas été, quant à la compensation, contestée par le liquidateur qui n'a pas formé de recours contre l'ordonnance du juge prononçant son admission, l'action en paiement du liquidateur portant sur le solde créditeur du compte se heurte au caractère définitif de la chose jugée ; il lui incombait de soulever en temps utile l'ensemble des moyens tendant à contester cette compensation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046864 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046864 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compensation et solde créditeur d’un compte courant. Gazette du Palais, 2009, n° 21 à 22, p. 37. ⟨hal-04046864⟩
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