Nullité facultative et paiement effectué par un tiers
Résumé
Commentaire Cass. com., 1er avril 2008, n° 07-10.574 : viole l'article L. 621-108 du Code de commerce ancien, la Cour d'appel qui annule un paiement intervenu en période suspecte, dont le caractère frauduleux n'est pas allégué, et qui émane d'un tiers et non du débiteur.