Nullité facultative et paiement effectué par un tiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Nullité facultative et paiement effectué par un tiers

Résumé

Commentaire Cass. com., 1er avril 2008, n° 07-10.574 : viole l'article L. 621-108 du Code de commerce ancien, la Cour d'appel qui annule un paiement intervenu en période suspecte, dont le caractère frauduleux n'est pas allégué, et qui émane d'un tiers et non du débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046855 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046855 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité facultative et paiement effectué par un tiers. Gazette du Palais, 2008, n° 209 à 211, pp.43-44. ⟨hal-04046855⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More