Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008
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Dates et versions

hal-04046846 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046846 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives. Gazette du Palais, 2008, n° 209, pp.42-43. ⟨hal-04046846⟩
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