Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives
Résumé
Commentaire Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-19.132 et 27 mai 2008, 07-15.405
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2008
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Soumis le : dimanche 26 mars 2023-23:21:18
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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- HAL Id : hal-04046846 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Connaissance de l’état de cessation des paiements et nullités facultatives. Gazette du Palais, 2008, n° 209, pp.42-43. ⟨hal-04046846⟩
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