Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte
Résumé
Commentaire Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.018 : la nullité du paiement prononcée en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a pour effet, en vertu de l'article L. 621-110 du même code, de reconstituer l'actif du débiteur ; toute compensation est exclue entre la dette de restitution consécutive au prononcé de la nullité d'une dation en paiement d'une dette non échue effectuée pendant la période suspecte et une créance admise au passif de la procédure collective.