Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte

Résumé

Commentaire Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-21.018 : la nullité du paiement prononcée en application de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a pour effet, en vertu de l'article L. 621-110 du même code, de reconstituer l'actif du débiteur ; toute compensation est exclue entre la dette de restitution consécutive au prononcé de la nullité d'une dation en paiement d'une dette non échue effectuée pendant la période suspecte et une créance admise au passif de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046843 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046843 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de compensation avec la dette de restitution résultant d’une nullité de la période suspecte. Gazette du Palais, 2008, n° 118, pp.25-26. ⟨hal-04046843⟩
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