« Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

« Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446

Etienne Casimir
Équipe de recherche en droit privé
Institut Jean Carbonnier

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Etienne Casimir. « Rappel et précision sur la prescription de l’action en paiement d’un compte courant d’associé détenu… par un usufruitier de parts », CA Angers, 25 janv. 2022, n° 18/01446. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 4, pp.33. ⟨hal-04046643⟩

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