« Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

« Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046636 , version 1 (26-03-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046636 , version 1

Citer

Etienne Casimir. « Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 1, pp.10. ⟨hal-04046636⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More