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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
etienne casimir : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04046636
Soumis le : dimanche 26 mars 2023-13:37:02
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
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- HAL Id : hal-04046636 , version 1
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Etienne Casimir. « Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 1, pp.10. ⟨hal-04046636⟩
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