Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

« Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936

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Dates et versions

hal-04046636 , version 1 (26-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046636 , version 1

Citer

Etienne Casimir. « Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 1, pp.10. ⟨hal-04046636⟩
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