« Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

« Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936

Etienne Casimir
Équipe de recherche en droit privé
Institut Jean Carbonnier

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Etienne Casimir. « Le maintien d’une activité déficitaire au sein d’une société bénéficiaire n’est pas une faute de gestion », note sous Cass. com., 22 sept. 2021, n° 19-18936. Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 1, pp.10. ⟨hal-04046636⟩

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