Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04046631
Soumis le : dimanche 26 mars 2023-13:23:48
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04046631 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « Dissolution judiciaire pour justes motifs : application à une société en extinction », note sous Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10692. Bulletin Joly Sociétés, 2021, n° 7-8, pp.22. ⟨hal-04046631⟩
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