« Exclusion d’un associé de SELARL de biologie médicale : précisions sur ce qui constitue une contravention aux règles de fonctionnement de la société », note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-24947 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

« Exclusion d’un associé de SELARL de biologie médicale : précisions sur ce qui constitue une contravention aux règles de fonctionnement de la société », note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-24947

Etienne Casimir
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Institut Jean Carbonnier

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Etienne Casimir. « Exclusion d’un associé de SELARL de biologie médicale : précisions sur ce qui constitue une contravention aux règles de fonctionnement de la société », note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-24947. Gazette du Palais, 2020, n° 44, pp.85. ⟨hal-04046628⟩

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