Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04046628
Soumis le : dimanche 26 mars 2023-13:16:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
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Etienne Casimir. « Exclusion d’un associé de SELARL de biologie médicale : précisions sur ce qui constitue une contravention aux règles de fonctionnement de la société », note sous Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-24947. Gazette du Palais, 2020, n° 44, pp.85. ⟨hal-04046628⟩
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