« La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des cautionnements souscrits par une SARL », note sous Cass. com., 16 oct. 2019, n° 18-19373 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

« La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des cautionnements souscrits par une SARL », note sous Cass. com., 16 oct. 2019, n° 18-19373

Etienne Casimir
Équipe de recherche en droit privé
Institut Jean Carbonnier

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Etienne Casimir. « La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des cautionnements souscrits par une SARL », note sous Cass. com., 16 oct. 2019, n° 18-19373. Gazette du Palais, 2020, n° 12, pp.69. ⟨hal-04046589⟩

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