« Cautionnement : la limitation des effets de la compensation par voie principale » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2023

« Cautionnement : la limitation des effets de la compensation par voie principale »

Résumé

Il résulte de l’article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait celle-ci à l’exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de cette seule caution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04046222 , version 1 (25-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04046222 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. « Cautionnement : la limitation des effets de la compensation par voie principale ». Actu-Juridique.fr, 2023, pp.AJU008e4. ⟨hal-04046222⟩
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