Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 23 sept. 2009, n° 08-18.355

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 25 mars 2023-02:23:44

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04045707 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires. Gazette du Palais, 2010, n° 8, p. 26. ⟨hal-04045707⟩

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