Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 23 sept. 2009, n° 08-18.355
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045707 , version 1 (25-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045707 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Restitution d’une somme figurant au sous compte d’un syndicat de copropriétaires. Gazette du Palais, 2010, n° 8, p. 26. ⟨hal-04045707⟩
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