Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163 : les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045532 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045532 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, pp.37-38. ⟨hal-04045532⟩
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