Paiement des cotisations sociales salariales et nullités de la période suspecte
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163 : les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il est établi que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements.