Monopole du représentant des créanciers et action d’un ex-dirigeant
Résumé
Observations à propos de CA Paris, 15ème ch. sect. B, RG n° 04/072221, 2 juin 2005
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2005
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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-19:06:21
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- HAL Id : hal-04045509 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Monopole du représentant des créanciers et action d’un ex-dirigeant. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, pp.36-37. ⟨hal-04045509⟩
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