Caution solidaire, désistement du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

Caution solidaire, désistement du créancier

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-14.049 : en se désistant de ses demandes contre le débiteur principal en procédure collective, le créancier, dès lors qu'il a déclaré sa créance, ne s'interdit pas de poursuivre la caution solidaire.

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-19:00:32

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-04045505 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045505 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caution solidaire, désistement du créancier. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, p. 36. ⟨hal-04045505⟩

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