Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-19.565 : une saisie-attribution antérieure au jugement d'ouverture pratiquée sur le fondement de la condamnation du débiteur au paiement d'une provision par une ordonnance de référé, ne fait pas obstacle à la restitution de la provision, en cas d'infirmation de ladite ordonnance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045408 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045408 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, pp.35-36. ⟨hal-04045408⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More