Saisie attribution pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-19.565 : une saisie-attribution antérieure au jugement d'ouverture pratiquée sur le fondement de la condamnation du débiteur au paiement d'une provision par une ordonnance de référé, ne fait pas obstacle à la restitution de la provision, en cas d'infirmation de ladite ordonnance.