L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas la distanciation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas la distanciation judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045289 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045289 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas la distanciation judiciaire. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 127, pp.204-206. ⟨hal-04045289⟩

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