Toujours le même ersatz de non bis in idem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2021

Toujours le même ersatz de non bis in idem

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045281 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045281 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Toujours le même ersatz de non bis in idem. Revue française de droit constitutionnel, 2021, 127, pp.209-210. ⟨hal-04045281⟩

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