L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire

Sébastien Fucini
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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Citer

Sébastien Fucini. L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.185. ⟨hal-04045273⟩

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