L’application dans le temps des règles relatives à la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

L’application dans le temps des règles relatives à la prescription

Sébastien Fucini
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-04045270

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-16:42:31

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Citer

Sébastien Fucini. L’application dans le temps des règles relatives à la prescription. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.181-182. ⟨hal-04045270⟩

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