La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine enfin révélée
Résumé
La doctrine administrative de portée générale de l'administration fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir au terme de l'article L. 80 A LPF a toujours fasciné. Comment admettre qu'une simple interprétation administrative de la loi puisse prévaloir sur l'application directe de cette dernière ? Selon que l'on est en faveur ou contre ce dispositif, la nature de cet instrument est diversement appréciée tantôt comme dotée d'une forme de normativité renforcée, qui vient renverser l'ordre juridique, tantôt comme une simple garantie dépourvue de toute portée normative. Cette opposition peut aujourd'hui être dépassée. L'article L. 80 A LPF est un dispositif à l'origine d'une catégorie particulière de droits subjectifs qui confère à la doctrine fiscale une portée normative originale ne portant pas d'atteinte excessive aux principes généraux du droit public.
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Droit
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PO RIGAUDEAU, La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine, HAL.pdf (399.47 Ko)
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