La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine enfin révélée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2020

La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine enfin révélée

Résumé

La doctrine administrative de portée générale de l'administration fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir au terme de l'article L. 80 A LPF a toujours fasciné. Comment admettre qu'une simple interprétation administrative de la loi puisse prévaloir sur l'application directe de cette dernière ? Selon que l'on est en faveur ou contre ce dispositif, la nature de cet instrument est diversement appréciée tantôt comme dotée d'une forme de normativité renforcée, qui vient renverser l'ordre juridique, tantôt comme une simple garantie dépourvue de toute portée normative. Cette opposition peut aujourd'hui être dépassée. L'article L. 80 A LPF est un dispositif à l'origine d'une catégorie particulière de droits subjectifs qui confère à la doctrine fiscale une portée normative originale ne portant pas d'atteinte excessive aux principes généraux du droit public.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
PO RIGAUDEAU, La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine, HAL.pdf (399.47 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-04044739 , version 1 (24-03-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04044739 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Rigaudeau. La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine enfin révélée. Revue de droit fiscal, 2020, N° 39 (Étude 379). ⟨hal-04044739⟩
15 Consultations
5 Téléchargements

Partager

More