Préjudice subi par une société en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2005

Préjudice subi par une société en liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2005, n° 03-17.481: Un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre la réparation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04044685 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04044685 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Préjudice subi par une société en liquidation judiciaire. Gazette du Palais, 2005, n° 308-309, p. 35. ⟨hal-04044685⟩
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