Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptes
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.154 : le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.