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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptes

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.154 : le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04044173 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04044173 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction des paiements des créances antérieures et acomptes. Gazette du Palais, 2009, n° 305, p. 25. ⟨hal-04044173⟩
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