Créance vraisemblable et compensation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Créance vraisemblable et compensation

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04044141

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-10:18:14

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04044141 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04044141 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Créance vraisemblable et compensation. Gazette du Palais, 2009, n° 305, pp.24-25. ⟨hal-04044141⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More