Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04044089
Soumis le : vendredi 24 mars 2023-10:01:06
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04044089 , version 1
Citer
Sabrina Delrieu, Myriam Cazajus. Des perturbations venues de l’indivision Du domaine de la procédure collective d’un indivisaire débiteur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, pp.63-68. ⟨hal-04044089⟩
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