Des perturbations venues de l’indivision Du domaine de la procédure collective d’un indivisaire débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Des perturbations venues de l’indivision Du domaine de la procédure collective d’un indivisaire débiteur

Sabrina Delrieu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1240332
Myriam Cazajus
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04044089 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04044089 , version 1

Citer

Sabrina Delrieu, Myriam Cazajus. Des perturbations venues de l’indivision Du domaine de la procédure collective d’un indivisaire débiteur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, pp.63-68. ⟨hal-04044089⟩

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