Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04043317
Soumis le : jeudi 23 mars 2023-16:15:56
Dernière modification le : mardi 19 mai 2026-14:10:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04043317 , version 1
Citer
Karine Lemercier. Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04043317⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements