Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023

Karine Lemercier
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Dates et versions

hal-04043317 , version 1 (23-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04043317 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04043317⟩
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