Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023

Karine Lemercier (1)
Karine Lemercier
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 23 mars 2023-16:15:56

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Karine Lemercier. Point de départ du délai pour l'assignation en redressement judiciaire d'un débiteur ayant cessé son activité, note sous Cass. com., 18 janv. 2023. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04043317⟩

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