Nouvelle proposition de directive en vue d'harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Nouvelle proposition de directive en vue d'harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité

Karine Lemercier
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04043300 , version 1 (23-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04043300 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Nouvelle proposition de directive en vue d'harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04043300⟩
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