Place de marché : présentation déloyale de produits indisponibles
Résumé
Commet un acte de concurrence déloyale la place de marché qui présente délibérément des produits de marque renommée indisponibles à la vente et utilise ainsi la force d’attraction de cette marque pour générer un trafic d’internautes orientés vers des produits concurrents.