Le raccourcissement des prescriptions - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Le raccourcissement des prescriptions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04042948 , version 1 (23-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04042948 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Le raccourcissement des prescriptions. Le temps en droit administratif, organisé par l'Association française pour la recherche en droit administratif, Jun 2021, Aix-en-Provence, France. 258 p. ⟨hal-04042948⟩
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