Pas d'appel immédiat contre les mesures d'instructions ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation, note sous Soc. 14 déc. 2022, n° 20-22425, Procédures 2023, comm. 48 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Pas d'appel immédiat contre les mesures d'instructions ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation, note sous Soc. 14 déc. 2022, n° 20-22425, Procédures 2023, comm. 48

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Alexis Bugada  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-04041619

Soumis le : mercredi 22 mars 2023-16:55:53

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04041619 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04041619 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Pas d'appel immédiat contre les mesures d'instructions ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation, note sous Soc. 14 déc. 2022, n° 20-22425, Procédures 2023, comm. 48. Procédures, 2023, 23, pp.25. ⟨hal-04041619⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More