Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE
Résumé
Le tribunal de l’UE nous rappelle l’importance de la preuve de l’usage dans la vie des affaires d'un signe antérieur « dont la portée n'est pas seulement locale » au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.