Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2021

Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE

Audrey Lebois

Résumé

Le tribunal de l’UE nous rappelle l’importance de la preuve de l’usage dans la vie des affaires d'un signe antérieur « dont la portée n'est pas seulement locale » au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04041279 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04041279 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 10, p.6/n° 200k2. ⟨hal-04041279⟩
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