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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?

Marie Mesnil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04040849 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04040849 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ? : note sous CEDH, 22 nov. 2022, nos 58817/15 et 58252/15. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04040849⟩
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