Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?

Marie Mesnil
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Soumis le : mercredi 22 mars 2023-11:48:54

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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  • HAL Id : hal-04040849 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04040849⟩

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