Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité
Résumé
Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.
Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04040559
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-10:39:22
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:08