Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2022

Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 mars 2023-10:39:22

Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04040559 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04040559 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 2, p.5/n° DPI200p5. ⟨hal-04040559⟩

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