Antériorité constituée par un nom de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2022

Antériorité constituée par un nom de famille

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom.

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-04040412

Soumis le : mercredi 22 mars 2023-09:33:23

Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04040412 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04040412 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Antériorité constituée par un nom de famille. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 4, p.5/n° DPI200t0. ⟨hal-04040412⟩

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