Antériorité constituée par un nom de famille
Résumé
Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom.
Lorsqu’une marque est constituée du nom de famille célèbre de son déposant, les autres porteurs de ce nom peuvent agir en nullité de la marque si celle-ci porte atteinte à leur droit au nom.
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04040412
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-09:33:23
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:49