Brexit et opposition sur la base du droit britannique
Résumé
Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.
Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.
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Soumis le : mercredi 22 mars 2023-09:13:14
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:52