Brexit et opposition sur la base du droit britannique
Résumé
Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle
Année : 2022
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04040374
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-09:13:14
Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04040374 , version 1
Citer
Audrey Lebois. Brexit et opposition sur la base du droit britannique. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 5, p.5/n° DPI200u6. ⟨hal-04040374⟩
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