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Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04039534
Soumis le : mardi 21 mars 2023-15:18:01
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
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- HAL Id : hal-04039534 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829). Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023. ⟨hal-04039534⟩
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