L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174). Droit des sociétés , 2023, n°3, pp.27-29. ⟨hal-04039387⟩

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