L’article 2-4 du règlement européen au regard du droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

L’article 2-4 du règlement européen au regard du droit de la concurrence

Rose-Marie Borges
Institut de recherche en propriété intellectuelle
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Gabriel de FEYDEAU  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04038987

Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:23:49

Dernière modification le : jeudi 23 mars 2023-04:08:13

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hal-04038987 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038987 , version 1

Citer

Rose-Marie Borges. L’article 2-4 du règlement européen au regard du droit de la concurrence. Le règlement européen d'application du PROTOCOLE DE NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques, IRPI; Université Paris II Panthéon-Assas, Dec 2017, Paris, France. ⟨hal-04038987⟩

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