Distinctivité d'une marque de position
Résumé
Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée.
Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée.
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04038976
Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:21:09
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-16:43:14