Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2022

Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google

Résumé

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04038936 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038936 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 8, p.3/n° DPI200z9. ⟨hal-04038936⟩
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