Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2022

Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google

Audrey Lebois
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins.

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-04038936

Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:10:52

Dernière modification le : mardi 18 juillet 2023-10:50:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04038936 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038936 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Droit voisin des éditeurs de presse : fin du contentieux avec Google. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 8, p.3/n° DPI200z9. ⟨hal-04038936⟩

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