Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Thibaut Duchesne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-04038829
Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:37:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04038829 , version 1
Citer
Alain Ghozi, Jérôme Huet. L’article 1105 nouveau du code civil : modification suggérée. Revue des contrats, 2017, pp.168. ⟨hal-04038829⟩
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