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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

L’article 1105 nouveau du code civil : modification suggérée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04038829 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038829 , version 1

Citer

Alain Ghozi, Jérôme Huet. L’article 1105 nouveau du code civil : modification suggérée. Revue des contrats, 2017, pp.168. ⟨hal-04038829⟩
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