Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005
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hal-04038791 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038791 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.206-207. ⟨hal-04038791⟩
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