Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire

Résumé

Application du régime des contrats en cours en liquidation judiciaire : C. com., art. 641-10 nouv., L. 622-10, anc.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04038791

Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:16:27

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50

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Dates et versions

hal-04038791 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038791 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 en liquidation judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, pp.206-207. ⟨hal-04038791⟩

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