Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire

Résumé

Observations à propos de la loi de sauvegarde et des contrats en cours : L. 621-13 nouv., L. 621-28 anc.,

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04038744 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 205. ⟨hal-04038744⟩

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