Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005
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hal-04038744 , version 1 (21-03-2023)

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  • HAL Id : hal-04038744 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Application de l’article L. 622-13 (ancien article L. 621-28) à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 3, p. 205. ⟨hal-04038744⟩
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